Peine De Confiscation : La Cour De Cassation Précise Ses Exigences Relatives à La Motivation
Publié le :
25/07/2018
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2018
Source : www.actualitesdudroit.frDans un arrêt rendu le 27 juin 2018, la chambre criminelle de la Cour de cassation précise ses exigences relatives à la motivation, dans le cadre de la peine de confiscation... Lire la suite
Historique
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Patrimoine : organiser sa transmission avec le pacte Dutreil
Publié le : 26/07/2018 26 juillet juil. 07 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’imposition en France des droits de donation et de succession est particuliè...Source : e-metropolitain.fr -
Les obligations et les dispenses sur les contrats collectifs
Publié le : 26/07/2018 26 juillet juil. 07 2018Droit des obligations et des suretés
La réforme concernant l’Accord national interprofessionnel (ANI) a entraîné l...Source : www.lecomparateurassurance.com -
Menaces sur la TVA : la FFB monte au créneau
Publié le : 26/07/2018 26 juillet juil. 07 2018Droit immobilier / Droit de la construction
Alertée par les artisans et chefs d’entreprise du bâtiment locaux, la députée...Source : www.ffbatiment.fr -
Conséquence de la nullité d’un bail contraire à l’interdiction du changement d’usage
Publié le : 26/07/2018 26 juillet juil. 07 2018Droit commercial / Baux commerciauxDans un arrêt du 14 juin 2018, la Cour de cassation affirme que lorsque les r...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Peine De Confiscation : La Cour De Cassation Précise Ses Exigences Relatives à La Motivation
Publié le : 25/07/2018 25 juillet juil. 07 2018Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Dans un arrêt rendu le 27 juin 2018, la chambre criminelle de la Cour de cass...Source : www.actualitesdudroit.fr
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La monnaie fiduciaire en France en 2017 : une demande toujours dynamique
Publié le : 25/07/2018 25 juillet juil. 07 2018Droit bancaire
La demande en monnaie fiduciaire demeure dynamique dans la zone euro, en dépi...Source : publications.banque-france.fr -
Grande distribution : enquêtes de l'Autorité de la concurrence - Les Echos
Publié le : 20/07/2018 20 juillet juil. 07 2018Droit commercial / Droit de la concurrenceLa multiplication des annonces de rapprochement entre enseignes françaises et...Source : www.lesechos.fr
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La métallurgie va mettre en oeuvre le contrat de chantier
Publié le : 19/07/2018 19 juillet juil. 07 2018Droit immobilier / Droit de la construction
Le patronat de la métallurgie a annoncé la signature de deux nouveaux accords...Source : www.batirama.com -
La conclusion d’un contrat d’entreprise peut résulter de l’exécution des travaux - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 19/07/2018 19 juillet juil. 07 2018Droit des obligations et des suretés
L’absence d’acceptation expresse d’un devis de travaux ne suffit pas à exclur...Source : www.efl.fr -
Bruxelles somme Airbnb de revoir ses conditions de services - Les Echos
Publié le : 19/07/2018 19 juillet juil. 07 2018Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
La Commission européenne juge que les pratiques commerciales du géant américa...Source : www.lesechos.fr -
Divorce : ne pas gérer utilement son patrimoine peut justifier la suppression d’une rente viagère - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 19/07/2018 19 juillet juil. 07 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Les juges peuvent supprimer la rente viagère versée à titre de prestation com...Source : www.efl.fr -
Locations illégales: les amendes, même salées, sont justes
Publié le : 18/07/2018 18 juillet juil. 07 2018Droit immobilier / Baux d'habitation
La justice a estimé que l’amende encourue en cas de locations touristiques ré...Source : immobilier.lefigaro.fr -
Interdiction de la GPA : quand l’inertie judiciaire tourne à l’imbroglio juridique - Famille - Personne | Dalloz Actualité
Publié le : 18/07/2018 18 juillet juil. 07 2018(NPU) Droit de la famille
L’affaire pour le moins rocambolesque soumise à la cour d’appel de Rouen et j...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Livret A : les banques françaises gagnent une bataille contre la BCE - Les Echos
Publié le : 17/07/2018 17 juillet juil. 07 2018Droit bancaire
La Cour de justice de l'Union européenne a annulé une décision de la BCE. Cel...Source : www.lesechos.fr -
« Attention au retour de manivelle » prévient la Fédération
Publié le : 13/07/2018 13 juillet juil. 07 2018Droit immobilier / Droit de la construction
La Fédération française du Bâtiment est à la fois optimiste et très inquiète....Source : www.batirama.com