Le créancier peut obtenir un titre exécutoire contre la caution du débiteur en redressement judiciaire

Le créancier peut obtenir un titre exécutoire contre la caution du débiteur en redressement judiciaire

Publié le : 30/11/2021 30 novembre nov. 11 2021
Source : www.efl.fr
Le créancier bénéficiaire d'un cautionnement qui a pris une hypothèque provisoire sur des biens de la caution après la mise en redressement judiciaire du débiteur principal peut obtenir un titre exécutoire contre elle, même si sa créance n'est pas exigible... Lire la suite

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