Loi de programmation 2018-2022 : Impact sur la procédure civile et les procédures civiles d’exécution

Historique

• Saisie immobilière : péremption du commandement et office du juge
  Publié le : 16/04/2019 16 avril avr. 04 2019
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  La péremption du commandement de payer valant saisie immobilière peut être so...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Astreinte : à partir de quelle date court-elle en cas de recours ?
  Publié le : 09/04/2019 09 avril avr. 04 2019
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  « En cas d’infirmation de la décision, exécutoire de plein droit par provisio...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Loi de programmation 2018-2022 : Impact sur la procédure civile et les procédures civiles d’exécution
  Publié le : 02/04/2019 02 avril avr. 04 2019
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  Rappelons, tout d'abord, que le 21 mars 2019, le Conseil constitutionnel a va...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Absence de délai pour élever une contestation en matière de saisie des rémunérations
  Publié le : 26/03/2019 26 mars mars 03 2019
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  Le juge du tribunal d’instance, exerçant en matière de saisie des rémunératio...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• L’effet extinctif immédiat du désistement d’appel et ses risques
  Publié le : 19/03/2019 19 mars mars 03 2019
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  L’acte de désistement d’appel mentionnant être accompli en vue de la formatio...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Mesure d’instruction in futurum : la suspension de la prescription ne bénéficie qu’au demandeur
  Publié le : 12/03/2019 12 mars mars 03 2019
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  La suspension de la prescription consécutive à l’octroi d’une mesure d’instru...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Saisie immobilière : jugement d’orientation et effet dévolutif de l’appel
  Publié le : 05/03/2019 05 mars mars 03 2019
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  L’article R. 311-5 du code des procédures civiles d’exécution, qui interdit t...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Saisie-attribution : un mois pour contester
  Publié le : 26/02/2019 26 février févr. 02 2019
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  La demande tendant à voir constater le caractère non avenu d’un jugement, for...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Plans conventionnels de redressement adoptés successivement : comment déterminer le point de départ du délai de forclusion?
  Publié le : 19/02/2019 19 février févr. 02 2019
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  Pour déterminer le point de départ du délai de forclusion, qui est le premier...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Retour sur les actualités de fin janvier en matière de procédure civile et voies d'exécution
  Publié le : 12/02/2019 12 février févr. 02 2019
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  Présentation des dispositifs des arrêts publiés au Bulletin civil de la Cour...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Loi Elan : ce qui change en matière d'occupation sans titre de droit
  Publié le : 05/02/2019 05 février févr. 02 2019
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  La loi Elan du 23 novembre 2018 comporte un article destiné à faciliter l'exp...
  Source : www.efl.fr
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• Prudence lors de l'achat d'un logement aux enchères
  Publié le : 30/01/2019 30 janvier janv. 01 2019
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  Un agent immobilier ayant acheté un appartement aux enchères après une saisie...
  Source : immobilier.lefigaro.fr
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• Mesure de vidéo-surveillance sur la voie publique : effectivité du contrôle du Juge d’instruction
  Publié le : 15/01/2019 15 janvier janv. 01 2019
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  Si le juge d’instruction peut faire procéder à une vidéo-surveillance sur la...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Saisies et cessions des rémunérations : revalorisation du barème
  Publié le : 09/01/2019 09 janvier janv. 01 2019
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  Le décret n° 2018-1156 du 14 décembre 2018, dont l’entrée en vigueur est fixé...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Point De Départ Du Délai Pour Conclure : Transmission De La Déclaration D’appel Ou Avis De Réception Par Le Greffe ?
  Publié le : 20/12/2018 20 décembre déc. 12 2018
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  Émission ou réception de la déclaration d’appel ? La deuxième chambre civile...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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