En cas de loterie commerciale trompeuse sur le gain promis, le préjudice est moral
Publié le :
19/01/2023
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2023
Source : www.efl.frEn cas de loterie commerciale constitutive d’une pratique commerciale trompeuse en raison de l’annonce d’un gain présenté comme certain alors qu’il n’est qu’hypothétique, le préjudice qui en résulte pour le joueur n’est que moral... Lire la suite
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L’Autorité de la concurrence consulte le marché dans le cadre de l’examen du projet de prise de contrôle du groupe Smartbox par le groupe Wonderbox
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La charge de la preuve en matière de vente par démarchage à domicile
Publié le : 17/02/2023 17 février févr. 02 2023Droit de la consommation
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Information de l’acheteur professionnel qui utilise de l’acide chlorhydrique à des fins alimentaires
Publié le : 09/02/2023 09 février févr. 02 2023Droit de la consommation
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Publié le : 02/02/2023 02 février févr. 02 2023Droit commercial / Droit de la distribution
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La DGCCRF peut désormais rendre publiques ses mesures d’injonction
Publié le : 27/01/2023 27 janvier janv. 01 2023Droit commercial / Droit de la concurrence
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Publié le : 19/01/2023 19 janvier janv. 01 2023Droit de la consommation
En cas de loterie commerciale constitutive d’une pratique commerciale trompeu...Source : www.efl.fr
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CJUE : concurrence au sein de l'Union
Publié le : 16/12/2022 16 décembre déc. 12 2022Droit commercial / Droit de la concurrence
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La garantie légale de conformité ne s’applique pas au contrat d’entreprise
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Publié le : 02/12/2022 02 décembre déc. 12 2022Droit commercial / Droit de la distribution
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L’interdiction de l’obtention d’un avantage sans contrepartie ou disproportionné est valide
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Actes de parasitisme destinés à tirer profit de la notoriété d'une marque
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Achat de carburant : la remise de 30 centimes prolongée jusqu’à la mi-novembre
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Fraude au CPF : un organisme condamné à verser 3,06 millions d’euros à la Caisse des dépôts et consignations
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