L'action en réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif des consommateurs est distincte de celle en suppression des clauses illicites ou abusives

Historique

• L'action en réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif des consommateurs est distincte de celle en suppression des clauses illicites ou abusives
  Publié le : 31/10/2019 31 octobre oct. 10 2019
  Droit de la consommation
  
  Une union de consommateurs assigne une société en suppression de clauses illi...
  Source : www.lextenso.fr
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• Un décret de septembre 2019 harmonise les exigences de sécurité concernant de nombreux produits destinés aux consommateurs
  Publié le : 25/10/2019 25 octobre oct. 10 2019
  Droit de la consommation
  
  Modifications de forme et harmonisation de rédaction de divers décrets portan...
  Source : www.juridiconline.com
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• Le Sénat valide l’indice de réparabilité pour les équipements électriques et électroniques
  Publié le : 04/10/2019 04 octobre oct. 10 2019
  Droit de la consommation
  
  Cela fait partie du projet de loi sur l'économie circulaire. Le Sénat a donné...
  Source : www.francetvinfo.fr
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• Amazon condamné a 4 millions d'euros d'amende pour non respect de la législation française en matière de clauses abusives
  Publié le : 26/09/2019 26 septembre sept. 09 2019
  Droit de la consommation
  
  Amazon vient d’être condamné à payer une amende de 4 millions d’euros à cause...
  Source : www.larevuedudigital.com
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• Calcul du taux d’intérêt d’un prêt en faveur du consommateur
  Publié le : 19/09/2019 19 septembre sept. 09 2019
  Droit de la consommation
  
  Des époux ayant souscrit un prêt immobilier auprès d’une banque demandent l’a...
  Source : www.efl.fr
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• La CJUE confirme sa jurisprudence en matière de classification tarifaire
  Publié le : 13/09/2019 13 septembre sept. 09 2019
  Droit de la consommation
  
  La CJUE confirme sa jurisprudence antérieure quant au classement douanier des...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Quid des clauses abusives
  Publié le : 05/09/2019 05 septembre sept. 09 2019
  Droit de la consommation
  
  Les professionnels rédigent souvent leurs contrats en des termes qui restreig...
  Source : www.inc-conso.fr
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• Plate-forme de commerce électronique : pas d'obligation pré-contractuelle de fournir au consommateur un numéro de téléphone
  Publié le : 22/08/2019 22 août août 08 2019
  Droit de la consommation
  
  La société Amazon EU propose la vente de divers produits, exclusivement par l...
  Source : curia.europa.eu
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• L’usager du service public n’est pas un consommateur lié par un contrat
  Publié le : 08/08/2019 08 août août 08 2019
  Droit de la consommation
  
  Aux termes de l’article L. 218-2 du Code de la consommation, l’action des pro...
  Source : www.gazette-du-palais.fr
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• Le consommateur européen ne peut cumuler action en remboursement auprès de l'organisme de voyage et du transporteur aérien
  Publié le : 01/08/2019 01 août août 08 2019
  Droit de la consommation
  
  Le 19 mars 2015, trois personnes ont réservé des vols aller-retour entre Eeld...
  Source : curia.europa.eu
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• Contentieux photovoltaïque et compétence du tribunal
  Publié le : 18/07/2019 18 juillet juil. 07 2019
  Droit de la consommation
  
  Le 23 décembre 2015, un couple de retraités commande auprès de la SAS Immo Co...
  Source : www.jac.cerdacc.uha.fr
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• Producteurs, importateurs et distributeurs : vers une interdiction de jeter les invendus non alimentaires
  Publié le : 11/07/2019 11 juillet juil. 07 2019
  Droit de la consommation
  
  Vêtements, électroménager, produits d’hygiène et de beauté… Le gaspillage de...
  Source : www.gouvernement.fr
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• Crédit affecté : exigence d’un préjudice subi par l’emprunteur pour engager la responsabilité du prêteur
  Publié le : 21/06/2019 21 juin juin 06 2019
  Droit de la consommation
  
  Si la faute du prêteur lors de la remise des fonds dans le cadre d’un crédit...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Appels vers l’Union européenne : plafonnement du prix des communications
  Publié le : 23/05/2019 23 mai mai 05 2019
  Droit de la consommation
  
  À partir d’aujourd’hui, les prix de tous les appels et SMS émis depuis la Fra...
  Source : www.quechoisir.org
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• Les étapes de la procédures d'action de groupe pour les litiges liés à la consommation
  Publié le : 10/05/2019 10 mai mai 05 2019
  Droit de la consommation
  
  Assignation par une ou des associations de consommateurs agréées. L'assignati...
  Source : efl.fr.s3.amazonaws.com
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