La décision qui se prononce sur une récompense calculée selon le profit subsistant sans fixer la date de jouissance divise est dépourvue de l’autorité de chose jugée
Publié le :
05/07/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comLa situation est classique : le divorce d’un couple est prononcé, mais des difficultés surviennent entre les ex-époux concernant la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux... Lire la suite
Historique
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Participation aux acquêts : calcul de la plus-value d’un bien
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Dommages et intérêts en cas de divorce : attention au fondement de la demande !
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La pension alimentaire : définition, calcul et obligations
Publié le : 17/10/2023 17 octobre oct. 10 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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Interdiction de révision de la pension versée sous la forme de rente viagère pour compenser le préjudice causé par la dissolution du mariage : QPC rejetée
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Pension alimentaire : une gestion automatisée pour tous
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Date d’appréciation de la demande de prestation compensatoire et conséquence de l’appel formé contre le jugement de divorce
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Lorsqu’un enfant est auditionné à l’occasion d’une instance qui le concerne,...Source : www.efl.fr -
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Dans l’affaire présentée devant la Cour de cassation le 12 juillet dernier, u...Source : www.lemag-juridique.com -
Non-présentation d’enfant : précision sur le lieu de commission de l’infraction
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La non-présentation d’enfant, aussi appelée : enlèvement parental, constitue...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 05/07/2023 05 juillet juil. 07 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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