Le non-respect des conditions suspendant la clause résolutoire emporte son acquisition, peu importe la mauvaise foi du bailleur
Publié le :
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Le poids colossal de l’énergie et des travaux de rénovation
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Publié le : 15/11/2023 15 novembre nov. 11 2023Droit commercial / Baux commerciaux
L’article L. 145-41 du Code de commerce dispose que : « Toute clause insérée...Source : www.lemag-juridique.com
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Etat des lieux : conditions du partage des frais du commissaire de justice
Publié le : 08/11/2023 08 novembre nov. 11 2023Droit immobilier / Baux d'habitation
L'article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que l’état des li...Source : www.lemag-juridique.com -
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Bail commercial : Avenant et réputation non écrite de la clause d'indexation
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