Saisie des biens immobiliers et expulsion du locataire
Publié le :
23/04/2019
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2019
Source : www.actualitesdudroit.frEn cas d’expulsion, la saisie par immobilisation des biens laissés sur place est possible en cas de dette non régularisée par le locataire expulsé... Lire la suite
Historique
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Saisie des biens immobiliers et expulsion du locataire
Publié le : 23/04/2019 23 avril avr. 04 2019Droit immobilier / Baux d'habitation
En cas d’expulsion, la saisie par immobilisation des biens laissés sur place...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Quelles conditions pour créer un syndicat secondaire
Publié le : 16/04/2019 16 avril avr. 04 2019Droit immobilier / Copropriété
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Prise de possession de l'immeuble anticipée : le maître d'ouvrage ne peut pas prétendre à des pénalités de retard
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Demande subsidiaire en annulation d'assemblée générale
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Le promoteur en retard sur la construction peut être redevable d'indemnités prévues par le droit commun des contrats
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Bail commercial : actionnement de la clause résolutoire pour non respect de l'obligation d'exercer personnellement l'activité
Publié le : 02/04/2019 02 avril avr. 04 2019Droit commercial / Baux commerciaux
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Défauts de conformité de la maison : l’offre d’échange à l’aune de la fiabilité du promoteur
Publié le : 27/03/2019 27 mars mars 03 2019Droit immobilier / Droit de la construction
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Baux commerciaux : vigilance autour du délai de délivrance du congé
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Le recours à l'architecte est-il toujours obligatoire?
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Le juge des référés peut-il prononcer la résiliation du bail commercial?
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Erreur sur la hauteur de construction
Publié le : 06/03/2019 06 mars mars 03 2019Droit immobilier / Droit de la construction
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Loi Elan : vers un meilleur encadrement des meublés de tourisme
Publié le : 05/03/2019 05 mars mars 03 2019Droit immobilier / Baux d'habitation
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