Restitution d’une partie commune : le copropriétaire n’a pas à prouver son préjudice
Publié le :
02/09/2020
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Source : monimmeuble.comUn copropriétaire peut agir en restitution d’une partie commune sans avoir à prouver son préjudice. Sur le fondement de l’article 31 du code civil... Lire la suite
Historique
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Copropriété : le compteur d'eau est présumé exact
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La répartition des charges peut différer de celle des quotes-parts de parties communes
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Copropriété : le vice de construction doit être distingué du défaut de livraison conforme
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Covid-19 : une nouvelle ordonnance pour les copropriétés
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Publié le : 29/04/2020 29 avril avr. 04 2020Droit immobilier / Copropriété
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Publié le : 22/04/2020 22 avril avr. 04 2020Droit immobilier / Copropriété
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Indemnisation du préjudice du syndicat en cas de travaux irréguliers réalisés par le syndic
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Ordonnance « copropriété » : projet de loi de ratification
Publié le : 11/02/2020 11 février févr. 02 2020Droit immobilier / Copropriété
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