Les honoraires du cabinet
Les honoraires d’intervention de la SELARL Nicolas CHAMBET peuvent être déterminées forfaitairement ou par référence au temps consacré au suivi du dossier. Un honoraire complémentaire de résultat peut être prévu.
Honoraire au temps passé
L' avocat précise à ses clients le taux horaire qu'ils proposent d'appliquer s'ils choisissent la méthode du temps passé. Il indique à ses clients le temps susceptible d'être consacré à l'étude et au traitement du dossier. Ce taux peut varier au sein d'un même cabinet en fonction des affaires traitées. Il peut être convenu d'un taux horaire supérieur dans des affaires qui le justifient.Honoraire au forfait
L'avocat et son client conviennent d'un honoraire fixe et définitif. Les diligences couvertes par cet honoraires doivent être précisément indiquées.Honoraire au résultat
L'avocat peut convenir avec son client de la fixation d'un honoraire complémentaire de résultat lequel doit être expressément stipulé dans une convention préalablement conclue entre l'avocat et son client mais ladite convention doit également prévoir un honoraire principal de diligences.Tarifs indicatifs
Consultation Simple (selon le temps passé)
- Consultation simple/ Mise en demeure (et suivi de dossier) :
400,00 € HT à 600 € HT
- Tarif horaire Avocats
270,00 € HT soit 324,00 € TTC
- Tarif horaire Secrétariat
105,00 € HT soit 126,00 € TTC
- Frais du cabinet :
| Ouverture du dossier, constitution, rédaction convention honoraires et archivage (forfait) |
300,00 € HT soit 360,00 € TTC |
| Déplacements | Forfait kilométrique selon barème fiscal en vigueur |
| Lettres, fax, frais postaux | 5,00 € / unité + temps passé + coût réel |
| Photocopies | 0,40 € / unité |
| Péages, parkings, repas, hébergement, train ou avion |
Coût réel |
Coût Moyen des Honoraires par Procédure (à titre indicatif)
Ces honoraires varient en fonction du temps passé, de la difficulté du litige, de l’attitude et de la défense de la partie adverse.- Juge des référés – Juge de l’exécution : 3000 € HT
- Juge des contentieux de la protection : 2000 € HT
- Tribunal de commerce : 4000 € HT
- Tribunal judiciaire: 4000 € HT
- Juge aux Affaires Familiales :
- Divorce contentieux : 4000 € HT
- Divorce amiable : 2500 € HT
- Contentieux après divorce : 3000 € HT
- Rupture en union libre : 2500 € HT
- Conseil de Prud’hommes : 4000 € HT
- Tribunal de police, juridiction de proximité : 2000 € HT
- Tribunal correctionnel : 3000 € HT
- Cour d’Appel : 5000 € HT
Les maniements de fonds sont obligatoirement effectués par l’intermédiaire de la CARPA (Caisse de règlements Pécuniaires des Avocats).
Le délai d’encaissement d’un chèque est de 21 jours à compter de sa remise en banque par la CARPA (Compter environ un mois pour un règlement après encaissement).
Les frais et honoraires peuvent être prélevés sur les fonds détenus pour le client sur autorisation expresse et écrite du client.
En cas de contestation relative à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention, le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats d’Annecy pourra être saisi à la requête de la partie la plus diligente.
Médiateur national de la consommation de la profession d'avocat
Conformément aux dispositions des articles L. 152-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :Carole Pascarel, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : CNB, 180 boulevard Haussmann – 75008 Paris
Adresse email : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr